Votre structure a peut-être payé son électricité trop cher entre 2013 et 2020

Le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné EDF et plusieurs de ses filiales (Dalkia, Dalkia Smart Building, Citelum et CHAM) d’une amende de 300 millions d’euros pour abus de position dominante.

L’Autorité a établi qu’EDF avait exploité de façon abusive des moyens dont elle disposait au titre de sa mission de service public (fichiers clients, données de consommation détaillées, infrastructures commerciales) que ses concurrents ne pouvaient pas reproduire. Ces moyens ont été utilisés, au moment de l’ouverture du marché à la concurrence, pour conforter la position d’EDF sur la fourniture d’électricité et se développer sur des marchés connexes de l’énergie.

Cette décision ouvre la voie à une demande d’indemnisation pour les clients professionnels concernés.

La décision de l’Autorité de la concurrence établit la faute. Elle ne dit rien, en revanche, du préjudice qu’une entreprise donnée aurait subi.

C’est l’objet de cette action : demander devant le juge la réparation des surcoûts qui auraient été supportés par les consommateurs professionnels d’électricité du fait de ces pratiques. Le préjudice, son montant et son lien avec les pratiques sanctionnées doivent être démontrés dossier par dossier. C’est le travail confié aux économistes qui interviennent sur le dossier.

Le périmètre de cette action concerne les consommateurs professionnels d’électricité qui ont été clients d’EDF à un moment entre 2013 et 2022 et étaient raccordés au-delà de 36 kVA de puissance souscrite, c’est-à-dire les anciens abonnés aux tarifs réglementés jaune et vert, supprimés au 31 décembre 2015.

Toutes les formes d’organisation sont concernées : sociétés commerciales, groupes et filiales, établissements industriels, commerces, établissements de santé, associations, syndicats de copropriétaires, collectivités et établissements publics.

Oui, un changement de fournisseur durant la période concernée ne fait pas obstacle à la démarche. La théorie du préjudice retenue porte notamment sur le niveau général des prix de marché, qui aurait été affecté quel que soit le fournisseur retenu. En revanche, la durée passée chez EDF est un paramètre important du montant du préjudice. Il vous sera demandé de transmettre les factures de l’ensemble des fournisseurs successifs.

Sur le plan juridique, vous allez procéder à ce qui s’appelle une « cession de créance indemnitaire ». C’est le mécanisme juridique par lequel une entreprise transfère à un tiers le droit à réparation qu’elle détient à l’égard d’EDF au titre des pratiques sanctionnées, pour que ce tiers porte ensuite la procédure devant les tribunaux compétents.

Concrètement :

• vous cédez votre droit à indemnisation ; le tiers devient titulaire de la créance et porte l’action à ses frais et risques ;
• vous n’êtes pas partie au procès et n’avez pas à intervenir dans la procédure ;
• vous ne supportez aucun frais, quelle que soit l’issue du litige ;
• en cas de succès, vous percevez la part du produit qui vous revient au titre du contrat de cession.

Une action indemnitaire de ce type suppose une expertise économique lourde, la reconstitution de données de marché sur plusieurs années et une procédure contentieuse longue face à un défendeur de premier plan. Les coûts associés sont sans commune mesure avec ceux d’un contentieux ordinaire. La cession de créance permet de mutualiser ces coûts et de les transférer intégralement à un tiers qui supporte l’intégralité des risques financiers et juridiques.

Rien à débourser. Le fonds qui finance l’action prend en charge l’intégralité des frais : honoraires d’avocats, frais de procédure, honoraires des économistes, reconstitution des données de marché, numérisation et structuration des données, frais de plateforme.

Il n’y a aucune avance de frais à consentir, et aucun frais à supporter en cas d’échec. En cas de succès de l’action, le fonds conserve 35 % des sommes nettes recouvrées afin de financer les économistes et avocats. Les modalités exactes de répartition figurent dans le contrat de cession, qui vous est communiqué avant toute signature.

Aucun montant ne peut être annoncé à ce stade, et aucune estimation ne peut être garantie.

Le montant du préjudice dépend de votre consommation, de la durée de votre relation contractuelle avec EDF, des prix effectivement pratiqués et des données de marché reconstituées sur la période. Seule l’analyse de vos factures par les économistes du dossier permet d’aboutir à un chiffrage étayé.

L’estimation qui vous est présentée en amont a une valeur indicative et non contractuelle : elle ne préjuge ni de la recevabilité de votre demande, ni du montant qui pourrait être retenu par le juge.

• Les informations administratives relatives à votre structure (RIB, Kbis, pièce d’identité du représentant légal…) ;
• Vos factures d’électricité, tous fournisseurs confondus, prioritairement sur 2013-2019 et idéalement de 2012 à 2022 ;
• Vos contrats de fourniture (EDF et fournisseurs alternatifs), si vous en disposez ;
• L’identification de vos sites et compteurs : PDL/PRM, adresses, puissances souscrites ;
• Le cas échéant, vos factures de gaz et vos factures Dalkia ou Citelum ;
• En complément, les extraits du sous-compte 6061 de votre grand livre, qui permettent de reconstituer les montants lorsque certaines factures sont manquantes.

Un dossier incomplet n’est pas nécessairement un dossier perdu : transmettez ce dont vous disposez, nous vous indiquerons ce qui manque.

1. Vous complétez les informations relatives à votre entreprise et à vos contrats d’énergie.
2. Vous déposez vos factures et vos pièces justificatives sur la plateforme.
3. Vos données sont analysées et votre éligibilité vérifiée.
4. Une analyse vous est restituée, et vos questions sont traitées avant toute décision.
5. Si vous décidez de poursuivre, le contrat de cession vous est adressé pour signature électronique.
6. Votre dossier est intégré à l’action et vous êtes tenu informé de son avancement.

La durée d’un contentieux de cette nature est généralement estimée entre deux et quatre ans, sans qu’aucun délai puisse être garanti : le calendrier dépend en dernier ressort de la juridiction saisie.

Oui. Les délais pour agir sont limités et l’échéance de prescription est fixée au 22 février 2027, soit cinq ans après la décision de l’Autorité de la concurrence.

Passé cette date, aucune demande de réparation ne pourra plus être formée. La constitution d’un dossier (collecte des factures, vérification des données, analyse économique, signature) demande plusieurs semaines : il est vivement recommandé de ne pas attendre les dernières semaines.

Vos données sont traitées dans le respect du RGPD et utilisées exclusivement pour les besoins de l’analyse de votre dossier et de l’action en réparation. Elles sont accessibles aux seuls intervenants du dossier, avocats, économistes, gestionnaires de la plateforme, tous soumis à des obligations de confidentialité.